Sous couvert de résoudre des affaires graves, le projet de loi sur la justice criminelle ouvre la voie à l’exploitation policière de bases ADN privées étrangères. Une évolution lourde de conséquences pour le consentement et la vie privée, qui ne concerne pas seulement les personnes testées, mais aussi leur parentèle.
La fenêtre de tir est courte, et le texte n’a pas suscité de débat public à la hauteur de l’enjeu. Adopté par le Sénat le 14 avril dernier, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes doit être examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale à partir du 8 juin, après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement. Parmi ses dispositions, l’une autoriserait la police scientifique française à comparer des empreintes génétiques issues d’enquêtes avec des bases ADN privées étrangères, alimentées notamment par des tests récréatifs commandés en ligne par 1,5 à 2 millions de Français et Françaises selon la Quadrature du Net, et ce malgré l’interdiction de cette pratique en France. Évidemment, le cadrage officiel se veut strict. Mais sous couvert d’efficacité judiciaire, le texte introduit un principe dangereux : une donnée génétique confiée à une entreprise commerciale, hors de toute enquête, pourrait entrer dans l’outillage policier. Or, avec l’ADN, cette possibilité ne concerne jamais une seule personne.
Des tests privés transformés en outil policier
Mais de quoi parle-t-on au juste ? Du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, premier volet du chantier SURE, pour « Sanction Utile, Rapide et Effective », porté par Gérald Darmanin.
Présenté par le ministère de la Justice comme un moyen de réduire les délais de jugement et de mieux prendre en compte les victimes, le texte est déjà vivement contesté par les magistrats et plusieurs organisations de défense des libertés publiques comme la LDH, qui dénoncent notamment l’arrivée d’une forme de plaider-coupable en matière criminelle, et donc un nouvel affaiblissement des garanties pénales.
Mais au-delà de cette réforme très visible de la procédure pénale, une autre disposition pose un problème majeur. En octobre dernier, Gérald Darmanin disait vouloir « autoriser le recours aux bases de données étrangères » afin de permettre la généalogie génétique pour élucider les crimes les plus graves. L’article 3 en donne désormais la traduction législative, en entendant « légaliser le recours à la généalogie génétique via des bases de données génétiques privées ».
Dans les faits, un profil ADN prélevé lors d’une enquête pourrait ainsi être comparé à des bases génétiques constituées hors du territoire français, notamment par des entreprises de tests récréatifs, afin d’obtenir des correspondances et de remonter vers une parentèle. La logique consiste à partir d’une trace biologique inconnue, puis à rechercher des personnes apparentées pour reconstruire une piste familiale quand l’identification directe échoue. C’est ici tout ce qui fait l’intérêt du dispositif pour les enquêteurs et les enquêtrices, puisqu’il permet d’élargir le champ des recherches dans des affaires particulièrement complexes.
Mais c’est aussi là que le texte coince. Vous avez envoyé votre salive à une plateforme pour retrouver un cousin éloigné, compléter un arbre généalogique ou satisfaire votre curiosité très commercialement entretenue autour des « origines ». Demain, cette même donnée pourrait nourrir une enquête pénale, directement ou indirectement, sans jamais avoir été collectée dans ce but.
Un changement de finalité qui pose un sérieux souci éthique. Le texte transforme un usage intime, commercial et présenté comme ludique en ressource d’investigation, en donnant à la police scientifique la possibilité de comparer des empreintes issues d’enquêtes à des bases qui ne relèvent ni du fichier judiciaire français, ni d’un prélèvement réalisé sous contrôle d’une procédure pénale française.
Alors oui, certaines plateformes comme GEDmatch ou FamilyTreeDNA prévoient déjà des formes de coopération avec les forces de l’ordre, le plus souvent fondées sur le volontariat. Mais ce consentement individuel et contractuel ne gomme pas l’inconfort politique d’un dispositif qui permettrait à la police française d’exploiter des bases ADN constituées par un marché toujours interdit aux particuliers en France. Surtout, il ne règle pas la question des proches biologiques rendus identifiables par ricochet.
Avec l’ADN, on ne consent jamais seul
Car l’ADN n’est pas une donnée personnelle ordinaire. Il livre des informations sur un individu, mais il en donne aussi sur sa famille biologique. La CNIL l’a d’ailleurs formellement rappelé dans son avis relatif au projet de loi, rendu le 5 mars dernier, en qualifiant les données génétiques de données « pluripersonnelles », parce qu’elles sont partagées et transmissibles.
En clair, lorsqu’une personne confie ses données génétiques à une plateforme privée, elle ne transmet pas uniquement des éléments sur elle-même. Elle fournit aussi des indices exploitables sur ses parents, ses enfants, ses frères, ses sœurs, ses cousins, ses cousines, voire sur une parentèle plus éloignée, jusqu’au cinquième degré très exactement, soit « une part significative de la population » d’après la CNIL.
Et voilà comment toute la logique du consentement individuel, libre, éclairé et révocable se fissure. Le test récréatif d’un autre peut suffire à faire exister, sans que vous ayez jamais eu votre mot à dire, une donnée privée vous concernant, susceptible de servir de référence dans un cadre où l’ADN est normalement recueilli, comparé et conservé selon des règles judiciaires strictes. Pas une inscription formelle dans un fichier, certes, mais une forme de fichage indirect, rendue possible par un patrimoine génétique partagé.
L’exception des crimes graves a tout d’un précédent
Les défenseurs du texte insisteront évidemment sur son cadrage. Le recours aux bases génétiques étrangères ne concernerait que les crimes sériels ou non élicidés, ainsi que les infractions terroristes, après échec des recherches dans le FNAEG. La comparaison avec ces bases devrait aussi être autorisée par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de celui-ci, par le juge d’instruction, au moyen d’une décision écrite et motivée. Sur le papier, le dispositif a donc tout de l’outil exceptionnel, subsidiaire et balisé.
Or, les fichiers policiers ont une histoire, et ils montrent que les dispositifs créés pour des cas exceptionnels finissent souvent par s’étendre. En témoigne le FNAEG lui-même, initialement conçu pour centraliser les empreintes génétiques de personnes condamnées pour infractions sexuelles ou atteintes sexuelles commises sur mineurs, et qui compte aujourd’hui plus de 6 millions d’empreintes, y compris celles de personnes mises en cause, et pas seulement déclarées coupables, dans un champ désormais élargi aux atteintes volontaires à la vie, au terrorisme, au trafic de stupéfiants, aux vols ou encore aux dégradations de biens.
Plus récemment, le TAJ a aussi montré, dans un autre registre, que le cadre légal ne suffit pas toujours à contenir les usages réels d’un fichier policier. En mars dernier, Disclose révélait que des policiers et gendarmes pouvaient accéder, depuis leur téléphone professionnel, à un outil de reconnaissance faciale relié au fichier des antécédents judiciaires pour effectuer des contrôles d’identité en temps réel. Une pratique normalement interdite, comme l’a reconnu devant le Sénat le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. La CNIL a annoncé des contrôles. Depuis, pas de communication officielle.
Voilà pourquoi le cadrage actuel ne suffit pas à rassurer. Les fichiers policiers ne restent jamais figés dans la forme exacte qui a justifié leur création. Leur périmètre peut évoluer de loi en loi, comme avec le FNAEG. Leurs usages peuvent aussi déborder sur le terrain, comme l’a démontré l'affaire du TAJ. Rien ne permet donc d’affirmer que le recours aux bases ADN privées étrangères restera durablement cantonné aux « crimes les plus graves ».
Un texte dangereux parce qu’il rend la dérive possible
Alors qu’on s’entende. Le projet de loi n’organise pas, noir sur blanc, un fichage génétique généralisé. Il ne dit pas non plus que les bases ADN privées étrangères deviendront consultables pour n’importe quelle enquête. Mais il introduit dans le droit français un principe qui devrait suffire à inquiéter, celui d’une exception permettant à la police scientifique d’aller chercher, dans des fichiers commerciaux constitués hors du cadre judiciaire français, ce que le FNAEG et les prélèvements encadrés ne permettent pas d’obtenir aujourd’hui.
Le texte affaiblit ainsi la frontière entre donnée privée et ressource policière. Il ne contourne pas la loi au sens strict, puisqu’il propose de la modifier, mais il crée une voie dérogatoire autorisant l’exploitation de données génétiques issues d’un marché pourtant interdit en France. Et il le fait au nom d’un objectif difficilement contestable, résoudre des crimes graves, ce qui rend la critique plus délicate, mais pas moins nécessaire.
Car un État de droit ne se juge pas seulement sur sa capacité à élucider des affaires criminelles. Il se juge aussi sur celle de refuser des outils trop intrusifs, même lorsqu’ils promettent des résultats, parce que la vie privée n’est pas une faveur accordée aux personnes qui « n’ont rien à cacher », mais un droit. Sur les données génétiques, cette retenue devrait être maximale. Une fois admis le principe d’un recours policier à des fichiers privés constitués hors procédure pénale, difficile d’ignorer ce que l’histoire des fichiers policiers a déjà montré : les dispositifs créés pour des usages exceptionnels finissent rarement confinés à leur périmètre d’origine. Dans le cas présent, la CNIL va même jusqu’à parler d’un « changement de paradigme éthique », et au vu de ce que le texte rend possible, la formule n’a rien d’excessif.
